Code civil - Article 375-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03430754-5bd9-4db3-b5d4-052c911b4079
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426862/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426862/article-375-8/versions/03430754-5bd9-4db3-b5d4-052c911b4079/
Sommaire du texte
Texte
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 84 (Ab)
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 21 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 84
- CITATION Article 95
- CITATION Article 95
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 21
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 13