Code civil - Article 376
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c6a38ff-8deb-4ff6-86b7-37ffde71ffae
- Début de validité
- 1 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006426915/2000-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006426915/article-376/versions/4c6a38ff-8deb-4ff6-86b7-37ffde71ffae/
Sommaire du texte
Texte
Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés ci-dessous.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L473 (VT)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3
- CITATION Article 4
- CITATION Article 6
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 10
- CITATION Article 13
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L473
- CITATION Article L473
- CITATION Article L473
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 13