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Article 379

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Version
Mise à jour en retard — 7544cb5b-57be-4926-b1f7-5d1bd5e0175f
Début de validité
30 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039778170/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039778170/article-379/versions/7544cb5b-57be-4926-b1f7-5d1bd5e0175f/
Sommaire de cette page

Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.

Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
  • CITATION Code civil - art. 205
  • CITATION Code civil - art. 207
  • CITATION Code civil - art. 378 (M)
  • CITATION Code civil - art. 378-1
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D158 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D403 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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