Article 379
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7544cb5b-57be-4926-b1f7-5d1bd5e0175f
- Début de validité
- 30 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039778170/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039778170/article-379/versions/7544cb5b-57be-4926-b1f7-5d1bd5e0175f/
Sommaire de cette page
Texte
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement.
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1640 du 21 décembre 2020 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1820 du 24 décembre 2021 - art. 5
- CITATION Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 205
- CITATION Code civil - art. 207
- CITATION Code civil - art. 378 (M)
- CITATION Code civil - art. 378-1
- CITATION Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 57 (Ab)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D158 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D403 (M)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-11-4 (V)
- CITATION Code pénal - art. 221-5-5 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
- MODIFICATION Article 20