Code civil - Article 384
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 43907419-e75b-40ad-974c-d8697ed03edd
- Début de validité
- 7 juillet 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427086/2012-08-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427086/article-384/versions/43907419-e75b-40ad-974c-d8697ed03edd/
Sommaire du texte
Texte
Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;
2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;
3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 9
- SPEC_APPLI Article 10
- SPEC_APPLI Article 11
- SPEC_APPLI Article 12
- SPEC_APPLI Article 13
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 13