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Article 387

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Version
Mise à jour en retard — f6f64171-971a-4580-a4b7-f70fc782ce59
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juillet 2025 à 22h05
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 05h49 — 30277c63-a3e1-4441-9757-fcde8ae3f864
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031345293/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345293/article-387/versions/f6f64171-971a-4580-a4b7-f70fc782ce59/
Sommaire de cette page
En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d'autorisation de l'acte.

Notes

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.



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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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