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Code civil - Article 388

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Version
Version historique — d9c12da5-0860-4340-b137-e18e9f4a5c14
Début de validité
7 juillet 1974
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427141/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427141/article-388/versions/d9c12da5-0860-4340-b137-e18e9f4a5c14/
Sommaire du texte

Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique

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  1. Version 388 — MODIFIE
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  3. Version 388 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1803-03-26 promulguée le 5 avril 1803 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Citations

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