Code civil - Article 388
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f2f53573-0632-4b45-bc27-d18aeb08bbb5
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 août 2025 à 21h26
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 19h43 — 77a24978-565d-422b-83f1-70b8da79b278
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427142/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427142/article-388/versions/f2f53573-0632-4b45-bc27-d18aeb08bbb5/
Sommaire du texte
Texte
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Liens entrants
Modifications et abrogations
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