Jurisfac

Décret n°2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite - Article 34

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — afa35b17-c66b-4f42-bfbf-8911d7ef1a5b
Début de validité
6 février 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427273/2010-04-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427273/article-34/versions/afa35b17-c66b-4f42-bfbf-8911d7ef1a5b/
Sommaire du texte

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut entraver, à titre provisoire, la retransmission d'un service mentionné au présent chapitre que si les conditions suivantes sont réunies :

1° Au cours des douze mois précédents, l'éditeur du service a méconnu au moins deux fois les dispositions du a de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;

2° Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et à la Commission des Communautés européennes, par l'intermédiaire du Gouvernement, les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau ;

3° Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des Communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent ;

4° La violation alléguée est à nouveau constatée.

La décision d'entraver la retransmission d'un service est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des distributeurs de services mentionnés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 34 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34-2

Consulter la page officielle