Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publique. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f155d32-ac8a-4e53-aeee-305abd27ebe3
- Début de validité
- 5 décembre 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427290/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427290/article-6/versions/3f155d32-ac8a-4e53-aeee-305abd27ebe3/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les expéditions, copies ou extraits des actes notariés datant de moins de cent ans et dont les minutes sont conservées dans les archives nationales ou départementales sont délivrés par le notaire qui a versé les minutes, son successeur ou l'attributaire de ces minutes.
Si l'origine du versement est inconnue, un visa de conformité est délivré, selon le cas, par le directeur général des Archives de France ou par le directeur des services d'archives du département.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1039 du 3 décembre 1979 - art. 8-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8-1