Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98aec491-515d-4110-b7b4-24251ede35eb
- Début de validité
- 6 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427297/2011-05-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427297/article-1/versions/98aec491-515d-4110-b7b4-24251ede35eb/
Sommaire du texte
Texte
Les archives du ministère des affaires étrangères comprennent :
1° Les originaux des engagements internationaux de la France ;
2° Les archives de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires, des représentations de la France auprès des organisations internationales, des établissements placés sous l'autorité du ministère ;
3° Les archives privées qui sont acquises par le ministère à titre de don, de legs, de cession ou de la dation prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-975 du 1 décembre 1980 - art. 9 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible