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Article 403

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Version
Mise à jour en retard — 50ec0957-9de8-4549-bd0c-fe8963c3818e
Début de validité
17 octobre 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 janvier 2026 à 21h58
Import Jurisfac
1 octobre 2026 à 20h29 — a1d779d2-134a-4bea-ba0f-ab04abbdb3cb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031345368/2015-10-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345368/article-403/versions/50ec0957-9de8-4549-bd0c-fe8963c3818e/
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Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.

Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

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