Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13b9bbb9-f4f0-43b9-ba84-e294abe7aa74
- Début de validité
- 6 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427381/2012-06-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427381/article-12/versions/13b9bbb9-f4f0-43b9-ba84-e294abe7aa74/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses et frais engagés par un groupement d'intérêt économique excédant la partie préfinancée du coût des opérations de réaménagement définie à l'article 6 peuvent faire l'objet d'une avance financière par le Fonds de réaménagement du spectre dans les conditions prévues aux articles 8 et 9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article 30-1
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