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Code civil - Article 412

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Version
Mise à jour en retard — 29b82872-473b-4db4-9914-231c4da7db1c
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427395/2006-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427395/article-412/versions/29b82872-473b-4db4-9914-231c4da7db1c/
Sommaire du texte

Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion. Chacun peut, toutefois, se faire représenter par un parent ou allié des père et mère du mineur, si ce parent ou allié n'est pas déjà, en son propre nom, membre du conseil de famille. Le mari peut représenter la femme ou réciproquement.

Les membres du conseil de famille qui, sans excuse légitime, ne seront ni présents ni valablement représentés, encourront l'amende prévue au code de procédure civile.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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  • CITATION Article 386
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