Article 413
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b8b0978-91b0-4e78-a44b-593e57756abe
- Début de validité
- 17 octobre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031345348/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031345348/article-413/versions/1b8b0978-91b0-4e78-a44b-593e57756abe/
Sommaire de cette page
Texte
L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1222 (V)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1230 (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 1222
- CITATION Article 1230