Code de procédure civile - Article 1230
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13f5fc3f-3f16-45f2-af6d-7101e38bcb34
- Début de validité
- 26 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032105757/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032105757/article-1230/versions/13f5fc3f-3f16-45f2-af6d-7101e38bcb34/
Sommaire du texte
Texte
Toute décision du juge est notifiée, à la diligence du greffe, au requérant, à la personne chargée de la protection ou à l'administrateur légal et à tous ceux dont elle modifie les droits ou les obligations résultant de la mesure de protection.
Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas.
En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur.
Notes
Décret n° 2016-185 du 23 février 2016, art. 18 : Ces dispositions sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 11
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 1228 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1250 (V)
- CITATION Code civil - art. 502
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11
Citations
- CITATION Article 502
- CITATION Article 502