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Code civil - Article 423

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Version
Mise à jour en retard — ff7d63d0-3f0b-4142-915a-5001ed73dfad
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427426/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427426/article-423/versions/ff7d63d0-3f0b-4142-915a-5001ed73dfad/
Sommaire du texte

L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection alors même que la gestion aurait continué au-delà. Toutefois, lorsque la curatelle a cessé par l'ouverture d'une mesure de tutelle, le délai ne court qu'à compter de l'expiration de cette dernière.

Historique

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  1. Version 423 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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