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Code civil - Article 428

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Version historique — 9e7b9f62-a515-4a75-b640-456a6b931cea
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427461/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427461/article-428/versions/9e7b9f62-a515-4a75-b640-456a6b931cea/
Sommaire du texte

Peuvent être dispensés de la tutelle, excepté les père et mère dans le cas de l'article 391, ceux à qui l'âge, la maladie, l'éloignement, des occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle antérieure rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique

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  1. Version 428 — MODIFIE
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  3. Version 428 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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