Article 440
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce4e3b3c-bb2e-41b8-b77f-67c5740959d0
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427481/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427481/article-440/versions/ce4e3b3c-bb2e-41b8-b77f-67c5740959d0/
Sommaire de cette page
Texte
La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile peut être placée en curatelle.
La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante.
La personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, doit être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, peut être placée en tutelle.
La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 - art. 75 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 4
- CITATION Code civil - art. 425 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-248 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-264 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. R123-46 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R123-69 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R2332-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R313-29 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article R123-46
- CITATION Article R123-46
- CITATION Article R123-46
- CITATION Article R123-69
- CITATION Article 5-3
- CITATION Article 9
- CITATION Article 71-2
- CITATION Article 9
- CITATION Article 5-3
- CITATION Article 26
- CITATION Article 87
- CITATION Article 5-3
- CITATION Article 26
- CITATION Article 87
- CITATION Article 75
- CITATION Article 5
- CITATION Article 11
- CITATION Article 4
- CITATION Article R123-69
- CITATION Article R123-248
- CITATION Article R123-264
- CITATION Article R123-69
- CITATION Article R2332-6
- CITATION Article R313-29