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  3. Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
  4. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce
  5. Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises
  6. Article 4

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 4

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Mise à jour en retard — 419a0df6-41d1-4345-b268-fa40e0e19989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046062323/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046062323/article-4/versions/419a0df6-41d1-4345-b268-fa40e0e19989/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises Consulter cette section
      1. Article 4
    5. Section 5 : Autres modifications du code de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce Consulter cette section
    1. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises Consulter cette section

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    2. Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés Consulter cette section

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    3. Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce Consulter cette section

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    4. Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises Consulter cette section
      1. Article 4
    5. Section 5 : Autres modifications du code de commerce Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du Registre national des entreprises , Sct. Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'immatriculation au Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculation, de modification, de radiation et de dépôt , Art. R123-239, Art. R123-240, Art. R123-241, Art. R123-242, Sct. Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et des dépôts annexés au sein du Registre national des entreprises, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes physiques , Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-243, Art. R123-244, Art. R123-245, Art. R123-246, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou de radiation , Art. R123-247, Art. R123-248, Art. R123-249, Art. R123-250, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-251, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts concernant les personnes morales, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Des déclarations aux fins d'immatriculation , Art. R123-252, Art. R123-253, Art. R123-254, Art. R123-255, Art. R123-256, Art. R123-257, Art. R123-258, Art. R123-259, Art. R123-260, Art. R123-261, Art. R123-262, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des déclarations aux fins d'inscription modificative ou aux fins de radiation , Art. R123-263, Art. R123-264, Art. R123-265, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Des dépôts annexés au Registre national des entreprises, Art. R123-266, Sct. Sous-section 2 : De la validation des données présentes dans le Registre national des entreprises et des contrôles opérés par certaines autorités , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes , Art. R123-267, Art. R123-268, Art. R123-269, Sct. Paragraphe 2 : De la validation et des contrôles opérés par les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant en matière commerciale , Art. R123-270, Art. R123-271, Art. R123-272, Art. R123-273, Art. R123-274, Art. R123-275, Sct. Paragraphe 3 : De la validation et des contrôles opérés par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat , Art. R123-276, Art. R123-277, Art. R123-278, Art. R123-279, Art. R123-280, Art. R123-281, Art. R123-282, Art. R123-283, Sct. Paragraphe 4 : De la validation et des contrôles opérés par les caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole , Art. R123-284, Art. R123-285, Art. R123-286, Art. R123-287, Sct. Sous-section 3 : De la tenue du Registre national des entreprises , Sct. Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et des dépôts et de leur traitement par le teneur du Registre national des entreprises, Art. R123-288, Art. R123-289, Art. R123-290, Art. R123-291, Art. R123-292, Art. R123-293, Sct. Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et inscriptions modificatives réalisées d'office , Art. R123-295, Art. R123-296, Art. R123-297, Art. R123-298, Art. R123-299, Art. R123-300, Art. R123-301, Art. R123-302, Art. R123-303, Art. R123-304, Art. R123-305, Art. R123-306, Art. R123-307, Art. R123-308, Art. R123-309, Art. R123-310, Art. R123-311, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Des radiations , Art. R123-312, Art. R123-313, Art. R123-314, Art. R123-315, Art. R123-316, Art. R123-317, Sct. Paragraphe 3 : De la publicité du registre, Art. R123-318, Art. R123-319, Art. R123-320, Sct. Sous-section 4 : Dispositions générales, Art. R123-322, Art. R123-323, Art. R123-294

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Sources créatrices et modificatrices

405 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'obligation d'immatriculatio... (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 1 : De la forme des déclarations et ... (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 2 : De la validation et des contrôl... (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 2 : Des déclarations inscrites et d... (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 2 : Des inscriptions d'office (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 3 : De la validation et des contrôl... (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 3 : De la publicité du registre (VD)
  • CREE Code de commerce - Paragraphe 4 : De la validation et des contrôl... (VD)
  • CREE Code de commerce - Section 4 : Du Registre national des entreprises (VD)
  • CREE Code de commerce - Sous-Paragraphe 1 : Des déclarations et dépôts ... (VD)
  • CREE Code de commerce - Sous-Paragraphe 1 : Des immatriculations et ins... (VD)
  • CREE Code de commerce - Sous-Paragraphe 2 : Des déclarations et dépôts... (VD)
  • CREE Code de commerce - Sous-Paragraphe 2 : Des radiations (VD)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 1 : Des entreprises tenues à l'imm... (VD)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De la validation des données ... (VD)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 3 : De la tenue du Registre natio... (VD)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 20
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 26
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2
  • CITATION Code civil - art. 1844-5
  • CITATION Code civil - art. 440
  • CITATION Code rural - art. D731-14
  • CITATION Code rural - art. L311-2
  • CITATION Code rural - art. L313-1
  • CITATION Code rural - art. L321-5
  • CITATION Code rural - art. L731-1
  • CITATION Code rural - art. R173-9
  • CITATION Code rural - art. R323-15
  • CITATION Code rural - art. R722-16
  • CITATION Code rural - art. R722-19
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-45-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L611-1
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-4
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L613-7
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-1
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L264-1
  • CITATION Code de l'artisanat - art. 23
  • CITATION Code de l'artisanat - art. 23-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R4421-3
  • CITATION Code des transports - art. R4421-5
  • CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. R321-5 — Cible absente ou non résolue
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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