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Code civil - Article 450

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Version
Mise à jour en retard — 0a9ead75-f396-42fb-9002-43ca7da6776d
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 février 2026 à 21h45
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 22h14 — 0bc551ef-fcc7-4fc4-9a6c-51e7b35cf27c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427659/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427659/article-450/versions/0a9ead75-f396-42fb-9002-43ca7da6776d/
Sommaire du texte

Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes.

Il administrera ses biens en bon père de famille et répondra des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une mauvaise gestion.

Il ne peut ni acheter les biens du mineur, ni les prendre à loyer ou à ferme, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé le subrogé tuteur à lui en passer bail, ni accepter la cession d'aucun droit ou créance contre son pupille.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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  1. Version 450 — MODIFIE
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