Article 456
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 046331ee-c2c9-4275-bc9f-f5b98a247704
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427703/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427703/article-456/versions/046331ee-c2c9-4275-bc9f-f5b98a247704/
Sommaire de cette page
Texte
Le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet.
Le juge désigne les membres du conseil de famille en considération des sentiments exprimés par la personne protégée, de ses relations habituelles, de l'intérêt porté à son égard et des recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Le conseil de famille désigne le tuteur, le subrogé tuteur et, le cas échéant, le tuteur ad hoc conformément aux articles 446 à 455.
Il est fait application des règles prescrites pour le conseil de famille des mineurs, à l'exclusion de celles prévues à l'article 398, au quatrième alinéa de l'article 399 et au premier alinéa de l'article 401. Pour l'application du troisième alinéa de l'article 402, le délai court, lorsque l'action est exercée par le majeur protégé, à compter du jour où la mesure de protection prend fin.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 1873-7 (V)
- CITATION Code civil - art. 398 (V)
- CITATION Code civil - art. 399 (V)
- CITATION Code civil - art. 401 (V)
- CITATION Code civil - art. 402 (V)
- CITATION Code civil - art. 446 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 7 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 22
- CITATION Article 4
- CITATION Article 7
- CITATION Article 1873-7
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 pris pour l'application de certains articles du code civil et relatif au dépôt et à la gestion des fonds et des valeurs mobilières des mineurs
- TXT_SOURCE Article 4
- TXT_SOURCE Article 5
- TXT_SOURCE Article 6
- TXT_SOURCE Article 7