Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a1edbb20-b408-434f-be54-437c4289da76
- Début de validité
- 1 février 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472922/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006472922/article-22/versions/a1edbb20-b408-434f-be54-437c4289da76/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ni à leur renouvellement.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 456 du code civil ne sont pas non plus applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ni à leur renouvellement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1230 1964-12-14
- CITATION Code civil - art. 456 (AbD)
- CITATION Code civil - art. 595 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 456
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 456
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 595