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Code civil - Article 464

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Version
Mise à jour en retard — 13b9290a-f389-4379-b66a-36a391f57bae
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427772/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427772/article-464/versions/13b9290a-f389-4379-b66a-36a391f57bae/
Sommaire du texte

Le tuteur peut, sans autorisation, introduire en justice une action relative aux droits patrimoniaux du mineur. Il peut de même se désister de cette instance. Le conseil de famille peut lui enjoindre d'introduire une action, de s'en désister ou de faire des offres aux fins de désistement, à peine d'engager sa responsabilité.

Le tuteur peut défendre seul à une action introduite contre le mineur, mais il ne peut y acquiescer qu'avec l'autorisation du conseil de famille.

L'autorisation du conseil de famille est toujours requise pour les actions relatives à des droits qui ne sont point patrimoniaux.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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  1. Version 464 — MODIFIE
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 328
  • CITATION Article 340-2
  • CITATION Article 466
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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