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Code civil - Article 481

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Version
Mise à jour en retard — dbfb83ab-5d6e-455c-9a8b-b31af19fa9a8
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427863/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427863/article-481/versions/dbfb83ab-5d6e-455c-9a8b-b31af19fa9a8/
Sommaire du texte

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 14 (V)
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