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  5. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation.
  6. Chapitre III : De l'émancipation.
  7. Article 487

Code civil - Article 487

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
15 juin 1965
Fin de vigueur
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 1ea5ed00-035b-436b-b2fe-822423c0601c
Début de validité
15 juin 1965
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427892/2000-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427892/article-487/versions/1ea5ed00-035b-436b-b2fe-822423c0601c/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

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  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la minorité. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la tutelle. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De l'émancipation. Consulter cette section
        1. Article 476
        2. Article 477
        3. Article 478
        4. Article 479
        5. Article 480
        6. Article 481
        7. Article 482
        8. Article 487
    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section

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    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

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    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

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    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

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    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

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    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

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    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

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    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

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    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

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    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

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    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : De la minorité. Consulter cette section

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      2. Chapitre II : De la tutelle. Consulter cette section

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      3. Chapitre III : De l'émancipation. Consulter cette section
        1. Article 476
        2. Article 477
        3. Article 478
        4. Article 479
        5. Article 480
        6. Article 481
        7. Article 482
        8. Article 487
    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section

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    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

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  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Le mineur émancipé ne peut être commerçant.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 15 juin 1965 Version 487 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 487 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 482

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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