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Code civil - Article 413-6

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Version
Version historique — 7edf3f62-766e-4ea4-9e98-b3f1f89a6c96
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427926/2023-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427926/article-413-6/versions/7edf3f62-766e-4ea4-9e98-b3f1f89a6c96/
Sommaire du texte

Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.

Il doit néanmoins, pour se marier ou se donner en adoption, observer les mêmes règles que s'il n'était point émancipé.

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  1. Version 413-6 — VIGUEUR

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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