Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ff8aa0c-e1c1-4a5a-b556-e2e8461c44db
- Début de validité
- 25 juin 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006427988/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006427988/article-29/versions/8ff8aa0c-e1c1-4a5a-b556-e2e8461c44db/
Sommaire du texte
Texte
Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-703 2005-06-24 art. 2, art. 4