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  5. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi.
  6. Chapitre Ier : Dispositions générales.
  7. Article 489-2

Code civil - Article 489-2

Version historique

En vigueur depuis le
1 novembre 1968
Fin de vigueur
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 97a10a26-710b-43a4-85c7-2200a8f40aa7
Début de validité
1 novembre 1968
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428089/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428089/article-489-2/versions/97a10a26-710b-43a4-85c7-2200a8f40aa7/
Sommaire du texte
  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 488
        2. Article 489
        3. Article 489-1
        4. Article 489-2
        5. Article 490
        6. Article 490-1
        7. Article 490-2
        8. Article 490-3
      2. Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des majeurs en tutelle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Des majeurs en curatelle. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Livre Ier : Des personnes Consulter cette section
    1. Titre Ier : Des droits civils Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Titre Ier bis : De la nationalité française Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Titre II : Des actes de l'état civil Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Titre III : Du domicile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Titre IV : Des absents Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Titre V : Du mariage Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Titre VI : Du divorce Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Titre VII : De la filiation Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Titre VIII : De la filiation adoptive Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    10. Titre IX : De l'autorité parentale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    11. Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. Consulter cette section

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    12. Titre XI : De la majorité et des majeurs qui sont protégés par la loi. Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 488
        2. Article 489
        3. Article 489-1
        4. Article 489-2
        5. Article 490
        6. Article 490-1
        7. Article 490-2
        8. Article 490-3
      2. Chapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Des majeurs en tutelle. Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Des majeurs en curatelle. Consulter cette section

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    13. Titre XII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage. Consulter cette section

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  3. Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété Consulter cette section

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  5. Livre IV : Des sûretés Consulter cette section

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  6. Livre V : Dispositions applicables à Mayotte Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 novembre 1968 Version 489-2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 11 (V)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-125 (M)
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-131 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 706-125
  • CITATION Article 706-131
  • CITATION Article 11

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 14
  • SPEC_APPLI Article 15
  • SPEC_APPLI Article 16
  • SPEC_APPLI Article 17
  • SPEC_APPLI Article 21

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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