Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 22e5385d-abc4-4036-bf3c-daf038ff8f9c
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428169/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428169/article-17/versions/22e5385d-abc4-4036-bf3c-daf038ff8f9c/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission qui assistent avec voix délibérative aux réunions de la commission bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 90-437 1990-05-28