Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e43196e-6f96-42ef-aa6f-5ab941862efa
- Début de validité
- 28 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428177/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428177/article-23/versions/9e43196e-6f96-42ef-aa6f-5ab941862efa/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est abrogé à compter de la même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 11 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 12 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 13 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 14 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 15 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 16 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 17 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 18 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 19 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 20 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 21 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 22 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 9 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 86-1067 1986-09-30 art. 80
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 97-1263 1997-12-29
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 22