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Article 493

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2009

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d2cb8c2d-216c-4fea-a26e-2d6a253f8e84
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428182/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428182/article-493/versions/d2cb8c2d-216c-4fea-a26e-2d6a253f8e84/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 novembre 1968 Version 493 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2009 Version 493 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 10 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)
  • CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)
  • CITATION Code civil - art. 507 (VT)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
  • CITATION Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
  • CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1256 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article 10
  • CITATION Article 17
  • CITATION Article 10
  • CITATION Article 1256
  • CITATION Article 1256
  • CITATION Article 1259-3
  • CITATION Article 1259-3
  • CITATION Article 1259-5
  • CITATION Article 1259-3
  • CITATION Article 1259-3
  • CITATION Article 507
  • CITATION Article L322-2
  • CITATION Article L322-2
  • CITATION Article L322-2

Autres relations

  • SPEC_APPLI Article 14
  • SPEC_APPLI Article 15
  • SPEC_APPLI Article 16
  • SPEC_APPLI Article 17
  • SPEC_APPLI Article 21

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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