Code civil - Article 493
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d2cb8c2d-216c-4fea-a26e-2d6a253f8e84
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428182/2009-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428182/article-493/versions/d2cb8c2d-216c-4fea-a26e-2d6a253f8e84/
Sommaire du texte
Texte
Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 507 (VT)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259-3 (V)
- CITATION Code de procédure civile - art. 1259-5 (V)
- CITATION Nouveau code de procédure civile - art. 1256 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible