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Article 498

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Version
Mise à jour en retard — 47cfc64a-91b4-49df-943b-03860c46f622
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 avril 2026 à 21h39
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 00h39 — 2f9756fd-034c-4ac4-8228-a3c73a0067fd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428237/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428237/article-498/versions/47cfc64a-91b4-49df-943b-03860c46f622/
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Les capitaux revenant à la personne protégée sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant la mesure de tutelle, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Lorsque la mesure de tutelle est confiée aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique, cette obligation de versement est réalisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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