Jurisfac

Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 relatif au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique - Article 3

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 361065fa-ea5a-4190-810c-d5688ee2b066
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043568228/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043568228/article-3/versions/361065fa-ea5a-4190-810c-d5688ee2b066/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R1112-4, Art. R1112-5, Sct. 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Art. R1112-37

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
  • MODIFIE Accès protégé — Cible protégée

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 498
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 436
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 436
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 491-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 499
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 499
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 500

Consulter la page officielle