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Article 502

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 13fe9f87-5ea9-4be6-85a2-0f18959d13c1
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428272/2026-11-04
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428272/article-502/versions/13fe9f87-5ea9-4be6-85a2-0f18959d13c1/
Sommaire de cette page

Le conseil de famille ou, à défaut, le juge statue sur les autorisations que le tuteur sollicite pour les actes qu'il ne peut accomplir seul.

Toutefois, les autorisations du conseil de famille peuvent être suppléées par celles du juge si les actes portent sur des biens dont la valeur en capital n'excède pas une somme fixée par décret.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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