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Code civil - Article 504

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Version
Mise à jour en retard — 8521641b-ba93-46a8-9647-510c468c2043
Début de validité
1 janvier 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428287/2008-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428287/article-504/versions/8521641b-ba93-46a8-9647-510c468c2043/
Sommaire du texte

Le testament fait par le majeur après l'ouverture de la tutelle est nul de droit, à moins que le conseil de famille n'ait autorisé préalablement le majeur à tester avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.

Le tuteur ne peut représenter le majeur pour faire son testament, même avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge.

Le testament fait antérieurement reste valable, à moins qu'il ne soit établi que, depuis l'ouverture de la tutelle, la cause qui avait déterminé le testateur à disposer a disparu.

Notes


La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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