Code civil - Article 508
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d397ccb2-2d10-44b3-b556-239c1c9cfdc0
- Début de validité
- 1 novembre 1968
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428330/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428330/article-508/versions/d397ccb2-2d10-44b3-b556-239c1c9cfdc0/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.
Notes
La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 490 (VD)
- CITATION Code civil - art. 509 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 68-696 1968-07-31 art. 14
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12
- CITATION Article 12-1
- CITATION Article 12-1
- CITATION Article 23
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 490
- CITATION Article 490
- CITATION Article 509
- CITATION Article 509
Autres relations
- SPEC_APPLI Article 14
- SPEC_APPLI Article 15
- SPEC_APPLI Article 16