Code civil - Article 515-1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8ecbbdfa-a1fd-46aa-ac8e-e434501df9af
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 03h05 — fa87074a-5bd4-4dd2-9c11-f70bd853943b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428463/2016-08-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428463/article-515-1/versions/8ecbbdfa-a1fd-46aa-ac8e-e434501df9af/
Sommaire du texte
Texte
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-308 2007-03-05 art. 1 3° JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 1996 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 14-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 779 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 4-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D212-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R212-17 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-2 (VD)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L542-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L831-1 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1723 ter-00 B (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 238 quaterdecies (P)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AA (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 6 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 732 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 A (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 885 W (Ab)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 982 (V)