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Code civil - Article 515-5

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Version
Mise à jour en retard — 111fef8d-036b-4ddb-8415-b9c64ebf3e8c
Début de validité
16 novembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428512/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428512/article-515-5/versions/111fef8d-036b-4ddb-8415-b9c64ebf3e8c/
Sommaire du texte

Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.

Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.

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  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
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