Code civil - Article 518
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2552c57a-56b5-4e7e-be62-2bb799cf2dab
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428617/2012-04-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428617/article-518/versions/2552c57a-56b5-4e7e-be62-2bb799cf2dab/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-25 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des postes et des communications électroni... - art. L55 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L55