Article 524
Version historique
- En vigueur depuis le
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- Version
- Version historique — 5e44ad46-84c7-45cd-96f6-b3f865c43ca9
- Début de validité
- 18 février 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030254009/2015-02-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030254009/article-524/versions/5e44ad46-84c7-45cd-96f6-b3f865c43ca9/
Sommaire de cette page
Texte
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination.
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
Les ustensiles aratoires ;
Les semences données aux fermiers ou métayers ;
Les ruches à miel ;
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
Les pailles et engrais.
Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
Historique
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- CITATION Code civil - art. 2501 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*421-17 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*431-37 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-5 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-27 (MMN)
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-9 (MMN)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R4534-2 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1920 (VD)
- CITATION Code rural - art. L342-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L342-12 (VD)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L342-3 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible