Arrêté du 30 janvier 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à la constitution du service Télétex - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a96c6fc3-dc29-4392-bdc6-a59e5255a957
- Début de validité
- 14 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428944/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428944/article-4/versions/a96c6fc3-dc29-4392-bdc6-a59e5255a957/
Sommaire du texte
Texte
Le service des télécommunications professionnelles, direction des affaires commerciales et télématiques, à la direction générale des télécommunications est chargé de la mise en oeuvre du traitement.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 34