Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — c7d24316-ece5-41ed-b9a4-06a3ab79c2d8
- Début de validité
- 19 février 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428947/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428947/article-2/versions/c7d24316-ece5-41ed-b9a4-06a3ab79c2d8/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) ;
- profession ;
- opérations effectuées ;
- revenus des titres ;
- propositions relatives à la gestion des titres.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-359 1983-05-02