Arrêté du 5 février 1987 relatif à l'automatisation de fichiers nominatifs titulaires de comptes-titres - Article 3 - version du 19/02/1987

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — 867f71a1-1dc4-4e9c-968d-e137b1928ecb
Début de validité: 19 février 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428948/1987-02-19
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Sommaire du texte

Les destinataires de ces informations sont :

- le bureau de poste domiciliataire ;

- l'agent comptable régional des postes et télécommunications ;

- les services fiscaux en ce qui concerne l'identité des titulaires de comptes, les opérations effectuées et les revenus des titres.

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