Code civil - Article 552
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 12c20e98-e61f-4429-9051-850b72bad260
- Début de validité
- 21 mars 1804
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428953/2012-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428953/article-552/versions/12c20e98-e61f-4429-9051-850b72bad260/
Sommaire du texte
Texte
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-01-27 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Code du patrimoine - art. L541-1 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5121-1 (V)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5261-1 (VD)
- CITATION Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5331-8 (T)
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Liens entrants
Citations
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- CITATION Article L5121-1
- CITATION Article L5121-1
- CITATION Article L5261-1
- CITATION Article L5261-1
- CITATION Article L5331-8
- CITATION Article L5261-1
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- CITATION Article L541-1
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