Arrêté du 28 avril 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à la constitution d'un annuaire électronique des fournisseurs et des services Télétel - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 8a7d1ec9-2d09-4d41-a779-d35cbb76e3b4
- Début de validité
- 12 mai 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006428984/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006428984/article-2/versions/8a7d1ec9-2d09-4d41-a779-d35cbb76e3b4/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement a pour finalités :
- d'une part, la gestion, pour les services de la direction générale des télécommunications, des inscriptions des services Télétel, des fournisseurs de services et des fournisseurs de moyens dans l'annuaire ; les fournisseurs de services et les fournisseurs de moyens ont la possibilité d'assortir ces inscriptions d'informations complémentaires et de messages publicitaires par service ;
- d'autre part, la gestion, pour le public en général, d'un système d'aide à la consultation et à l'utilisation de l'annuaire et d'un système d'utilisation, lorsqu'elle a été ouverte, de la " boîte aux lettres " électronique d'un fournisseur de services ou d'un service de la direction générale des télécommunications gestionnaire de l'annuaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.