Arrêté du 19 mars 1947 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique. - Article 4

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Version: Version historique — ce7107eb-2749-4233-b1cc-e35c7ea1bb50
Début de validité: 22 mars 1947
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Le directeur général du centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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