Article 585
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a14f55cc-a8ef-4ccf-936d-c1c38a334fd5
- Début de validité
- 14 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616197/2009-05-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616197/article-585/versions/a14f55cc-a8ef-4ccf-936d-c1c38a334fd5/
Sommaire de cette page
Texte
Les fruits naturels et industriels, pendants par branches ou par racines au moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences, mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Modifications et abrogations
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