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Code civil - Article 587

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Version
Mise à jour en retard — 8d799590-5873-4a94-a800-6a5e3387b8a1
Début de validité
18 mai 1960
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429324/2003-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006429324/article-587/versions/8d799590-5873-4a94-a800-6a5e3387b8a1/
Sommaire du texte

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.

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  1. Version 587 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1804-01-30 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

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